Le Parlement a définitivement adopté, le mercredi 22 mars, la proposition de loi Descrozaille, censée rééquilibrer le rapport de force entre industriels et grande distribution. Quelles sont les dispositions essentielles de ce texte ?
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a validé mercredi à l’unanimité (117 voix) la proposition de loi Descrozaille qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre les industriels et les enseignes de la grande distribution. Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a salué l’adoption d’une loi qui « va globalement dans le bon sens ». Mais les retailers dénoncent un texte anti-distributeur.
Possibilité de cesser les livraisons en cas de désaccord sur les prix
La proposition de loi Descrozaille prévoit principalement que le fournisseur peut désormais interrompre ses livraisons en cas de désaccord sur les prix lors. Jusqu’alors, l’industriel devait continuer de fournir ses produits à l’ancien tarif. Ce qui s’avère préjudiciable quand il y a une hausse des coûts de production. Ce type de contrat arrangeait les distributeurs, qui pouvaient jouer la montre pendant les discussions commerciales.
Prolongement jusqu’en 2025 de l’expérimentation de l’encadrement du « seuil de revente à perte »
La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) critique cette nouvelle disposition. Elle estime qu’il s’agit d’une combine pour permettre aux grands industriels d’augmenter leurs marges déjà scandaleuses. Mais ce n’est pas tout. Une autre mesure de la proposition de loi Descrozaille la fait bondir. En l’occurrence le prolongement jusqu’en 2025 de l’expérimentation de l’encadrement du « seuil de revente à perte » pour les produits alimentaires.
Les promotions sur les DPH plafonner à -34%
Avec cette mesure, les industriels doivent vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que le prix auquel ils les ont achetés. Sauf pour les fruits et légumes frais. La FCD évoque une mesure « irresponsable et inflationniste ». Elle est également d’accord, avec Bruno Le Maire, que les promotions chocs sur les produits de l’hygiène-beauté (DPH) devraient aller jusqu’à 50% au moins. La loi Descrozaille plafonne la réduction à -34%.