Publiée le 3 juin, la charte des bonnes pratiques entre bailleurs et locataires a suscité l’adhésion de nombreuses fédérations de représentants des deux parties prenantes. Après un travail de médiation placé sous la tutelle du Gouvernement, un accord a été trouvé qui couvre la période du confinement et la reprise. Mais il n’est pas sans susciter des critiques.
Un accord cadre pour régler les modalités de report ou d’annulation de loyers
À la demande du Gouvernement, Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, avait pris la tête des médiations en avril dernier. Sa nomination avait d’ailleurs été saluée par plusieurs fédérations de commerces. Au terme de plus d’un mois et demi de travail, représentants des bailleurs et représentants de commerce sont parvenus à un accord cadre pour fixer les modalités de report ou d’annulation de loyers, dans un contexte où les commerçants ont été durement impactés par la crise sanitaire et où l’incertitude plane sur les perspectives de reprises.
Couvrant la période de confinement à partir du 17 mars jusqu’à la période de reprise, dont le terme est fixé au 30 septembre, l’accord cadre prévoit les modalités de report voire d’annulation de loyers de gré à gré entre les commerçants et leurs bailleurs. En accord avec leurs bailleurs, les commerçants pourront obtenir auprès d’eux un report de trois mois de leurs loyers. Les locataires les plus fragiles pourront obtenir l’annulation d’une partie de leur loyer, avec un maximum fixé à l’équivalent de 50% de trois mois de loyers. Cette limite n’est cependant pas inamovible. En effet, les commerçants les plus fragilisés pourront obtenir un pourcentage supérieur dans le cadre des discussions de gré à gré avec leurs bailleurs.
Des critiques qui subsistent
Une quinzaine de représentants de commerçants a cependant refusé de signer cet accord, qu’ils estiment insuffisant face à la situation critique dans laquelle sont placés certains de leurs adhérents. Alors que les perspectives économiques du pays sont incertaines, certains secteurs de la distribution comme les magasins de bricolage ont particulièrement souffert du confinement. Alliance du commerce, Rassemblement des opticiens de France, Fédération nationale des cinémas français… les 15 fédérations de représentants de commerçants ayant refusé de signer la charte des bonnes pratiques appellent à un plan de soutien gouvernemental pour les acteurs du secteur. Le Conseil national des centres commerciaux a toutefois appelé les bailleurs à appliquer les modalités de l’accord cadre qu’ils ont ratifié en faveur des commerçants adhérents d’une fédération ayant refusé de le faire.
